Les formulaires de déclaration :
1. Déclaration des accueils de mineurs
(Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue à l’article R. 227-2 du code de l’action sociale et des familles)
- Déclaration d’un accueil avec hébergement - CERFA N°12757*01
- Déclaration d’un accueil sans hébergement - CERFA N°12764*01
- Déclaration d’un accueil de scoutisme - CERFA N°12767*01
Fiche complémentaire à la déclaration des accueils de mineurs
Ces formulaires sont pré-remplis par la DDJS en fonction des informations contenues dans la déclaration et sont retransmis à l’organisateur par la DDJS afin d’être complétés.
2. Déclaration des locaux d’hébergement des mineurs
(Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d’hébergement prévue à l’article R. 227-2 du code de l’action sociale et des familles.)
Conditions d’accès au fichier des personnes ayant fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction (L.227-10 du CASF)
Ce fichier est tenu par le ministère chargé de la jeunesse (déclaré auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés - CNIL). Il est accessible aux organisateurs d’accueils collectifs de mineurs après avoir effectué une demande d’autorisation auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports.
Modalités d’obtention du bulletin n°3 (B3-extrait du casier judiciaire)
Lors de l’embauche l’organisateur doit prendre connaissance du casier judiciaire (bulletin n°3) du personnel employé afin de vérifier que celui-ci n’est pas sous le coup d’une incapacité pénale d’exercer auprès de mineurs (L. 133-6 du CASF).
Il appartient à chaque personne participant à un accueil collectif de mineurs de se le procurer auprès du Service du casier judiciaire national (Modalités d’obtention du bulletin n°3 (B3-extrait du casier judiciaire). Il s’agit d’un document strictement personnel et l’organisateur ne peut se le procurer lui-même.